Champs d’application :
Les présentes conditions générales de vente ou de prestation sont communiquées ou mises à disposition de chaque Client. Elles annulent et remplacent celles diffusées antérieurement. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de vente. Nos conditions générales de vente cessent de s’appliquer si, lors d’une commande précédente le Client s’est soustrait à ses obligations.
Cadre législatif :
Les présentes conditions générales de vente ont trait à la vente batterie et à la réalisation de la prestation de régénération de batterie par notre société. La régénération des batteries est une prestation de service et ne peut-être en aucun cas assimilée aux métiers du recyclage ou de la récupération. Les batteries ne sont ni cassées, vidées, ouvertes, broyées ou transformées d’une quelconque façon que ce soit. Le métier de la régénération des batteries s’inscrit dans le cadre de la Directive 2002/96/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), visant entre autres, à réduire le gaspillage, économiser les ressources naturelles et limiter la pollution due à la destruction des produits manufacturés en la matière. Les prestations de EcoBattery s’inscrivent également dans le cadre législatif local et notamment la mise en place d’un dispositif d’information permettant le suivi des quantités annuelles de piles et accumulateurs mis sur le marché, collectés, valorisés et éliminés.
Formation du contrat
Les contrats de vente ou de prestation sont réputés conclus lorsque le Client a manifesté son accord sur la chose et sur le prix après acceptation expresse d’ EcoBattery. Les prestations de services sont toujourssoumises à conditions particulières qui doivent être acceptées par le Client. Lorsqu’un devis est établi par nos soins, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. L’acceptation du devis par le Client caractérise la formation du contrat.
PRESTATION DE SERVICE
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Propriété des batteries
La ou les batteries dirigées vers notre atelier, reste(nt) la propriété du Client quelques soient les résultats de qualification finale des prestations de la Régénération.
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Conditions d’admission des batteries dans l’atelier
Les batteries confiées à EcoBattery subissent au préalable, une première expertise physique. Seront refusées, les batteries qui présentent des désordres physiques tels que : Bac fissuré, gonflé, cassé ou poreux, les batteries qui pour une cause quelconque, présentent un risque de fuite d’électrolyte. Absence de bouchons, d’électrolyte, bornes endommagées ou cassées. Batterie noyée ou remplie avec de l’eau non déminéralisée, ou avec une qualité d’acide non conforme, ou d’une densité supérieure aux spécifications du constructeur. Les batteries qui d’une manière générale sont dans un état de dégradation tel, qu’il ne paraîtra pas opportun à EcoBattery de les traiter.
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Expertise électrique
EcoBattery pratiquera à son gré, avant d’accepter une batterie, une première série de tests électriques et diverses expertises concernant l’état de l’électrolyte et des cellules.
Cette première phase du processus de la régénération à pour but de qualifier les batteries. Au terme de ces investigations, EcoBattery se réserve le droit de refuser une ou des batteries.
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Mise en régénération d’une batterie
La mise en régénération d’une ou de plusieurs batteries par EcoBattery ne sous entend pas une obligation de résultat.
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Obligation de moyens
EcoBattery garantie une obligation de moyens, au sens du droit, et son professionnalisme.
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Régénération
La régénération des batteries est réalisée sous la seule responsabilité technique de EcoBattery.
Le Client fait son affaire du temps technique nécessaire à la régénération et au contrôle qualité de sa ou de ses batteries. En aucun cas, il ne peut être demandé à EcoBattery, une indemnité de quelque nature que se soit, pour compenser le temps d’immobilisation d’une batterie.
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Résultat au terme du processus de régénération
Dès lors qu’ EcoBattery a réalisé l’ensemble des procédures relatives au « processus » spécifique à la régénération, il est convenu d’admettre qu’il a rempli ses obligations de moyens. Si au terme de la procédure de régénération, il s’avère qu’une ou des batteries ne satisfait ou satisfont pas aux tests et aux mesures de l’expertise finale, elle sera ou seront déclassées.
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Facturation
Ne seront facturées que les prestations de service exécutées sur des batteries ayant donné toute satisfaction à l’ensemble des tests de qualification en fin de processus.
Dès lors qu’il y a prise en charge d’une ou de plusieurs batteries par EcoBattery, la société s’engage à ne pas revendiquer de compensation concernant la ou les batteries non qualifiables en fin de processus. De leur coté, les Clients devront accepter ce verdict technique sans contre partie de quelque nature que ce soit.
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Tarifs
Les prix sont établis en euros hors TVA.
La tarification sera celle qui est en vigueur à la date de régénération.
Sauf devis préalable ou accord particulier, elle correspondra à une partie de la valeur marchande de la batterie à la date de la régénération, sur la base d’une capacité en ampère/heure.
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10. Confidentialité
EcoBattery s’engage à respecter une totale discrétion quant aux tarifs confidentiels communiqués par les Clients.
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11. Batteries disqualifiées
EcoBattery motivera, si nécessaire, par des arguments vérifiables, le ou les motifs de disqualification d’une ou plusieurs batteries. Il devra laisser la ou les batteries dites hors d’usage, chez EcoBattery, qui la ou les dirigeront vers le centre agréé de recyclage.
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12. Garantie
A l’égard du contractant professionnel, la présente garantie contractuelle est seule à pouvoir s’appliquer. Le Contractant renonçant au droit commun de la garantie telle que définie dans le Code Civile. Les garanties contractuelles annulent les dispositions applicables en matière de garantie légale.La garantie ne peut s’appliquer que si le Client agit par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours de la survenance du vice caché, étant précisé qu’il doit s’assurer du bon fonctionnement de la batterie dans les 15 jours de la livraison de cette dernière.
Durée de la garantie :
Un an pour les batteries industrielles,
La garantie ne concerne que la prestation de service de régénération et ceci dans le cadre d’un usage conforme aux recommandations du constructeur. En aucun cas, EcoBattery ne peut se subroger au constructeur de la batterie, concernant ses éventuelles défaillances mécaniques ou physiques.
Prise en compte de la garantie
EcoBattery garantit sa prestation dans les durées indiquées ci-dessus et ceci à compter de la date de la qualification finale, en fin de régénération, portée sur la facture établie par EcoBattery. Ne peut être pris en compte dans le cadre de la garantie inhérente à la régénération,une batterie qui présenterait une dégradation physique (bac fissuré, gonflé ou cassé, manque de bouchon ou d’électrolyte, bornes détériorées, perte d’électrolyte, barrette cassée, faux contacts, élément détérioré, ou tout autre dégradation physique pouvant remettre en cause le bon fonctionnement de la batterie). Sera également exclue de la garantie, une batterie court-circuitée, ou dont un ou des éléments se délitent (électrolyte sale).
Exécution de la garantie
En cas de défaillance d’une batterie pendant sa période de garantie et après expertise des causes potentielles de défaillance, un bon d’achat de la valeur de la prestation de service sera proposé en dédommagement pour l’achat d’une nouvelle batterie par le service EcoBattery.
Livraison
Le délai de livraison du produit vendu ou de la prestation de service sera défini aux conditions particulières. En cas de dépassement du délai de livraison la responsabilité de EcoBattery ne pourra être engagée. Les frais de port sont à la charge du Client sauf conditions particulières contraires. Toutes les opérations de transport, assurance, manutention amenées à pied d’œuvre, même en cas d’expédition franco de port, sont à la charge, et aux risques et périls du Client. Le Client nous fera connaître avant la date de mise à disposition contractuelle, les mesures arrêtées par lui pour enlèvement du matériel telles que désignation du transporteur .A défaut, EcoBattery confiera pour le compte du Client. L’enlèvement du matériel à un transporteur de son choix. En cas d’expédition par EcoBattery, celle-ci sera faite en port dû, aux tarifs moyens, sauf demande expresse du Client. Dans tous les cas, il appartient au Client de vérifier les colis à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été faite franco. Le client est tenu responsable du bon arrimage de sa batterie sur une palette lors de l’enlèvement. Si des dégâts physiques sur la batterie ou sur le matériel du transporteur ou la personne du transporteur lui-même, du a un déversement du liquide ou un autre accident de la batterie, seul le client sera responsable des dégâts ou blessures occasionnés.
Clause résolutoire
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une ou l’autre des parties, le contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.La résolution prendra effet 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
Contestation / Litige
En cas de contestation quelconque, le tribunal de commerce du siège d’ EcoBattery au jour de la procédure, sera seul compétent, même lors de référés, de demandes incidentes, d’appel en garantie ou de pluralité des parties.
